Observatoire du Commerce

La présidence de l’Observatoire du Commerce est assurée par Mme Michèle ROUHART.

L’Observatoire du commerce est composé de treize membres effectifs à savoir :

• la représentation des instances consultatives suivantes :
  • le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ;
  • le Pôle Environnement ;
  • le Pôle Logement ;
  • le Pôle Mobilité.
• 1 représentant de l’administration des implantations commerciales ;
• 2 experts indépendants pour le critère de délivrance « protection du consommateur » ;
• 2 experts indépendants pour le critère de délivrance « protection de l’environnement urbain » ;
• 2 experts indépendants pour le critère de délivrance « objectif de la politique sociale » ;
• 2 experts indépendants pour le critère de délivrance « contribution à une mobilité plus durable ».

Pour chaque effectif, un suppléant est désigné.

L’Observatoire du commerce a son siège au sein du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

L’Observatoire du commerce a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans les hypothèses visées par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Il remet notamment :

• un rapport motivé sur l’évolution du schéma régional de développement commercial ;
• un rapport motivé sur les schémas communaux de développement commercial ;
• un rapport sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma régional de développement commercial.

L’Observatoire du commerce émet des avis sur :

• les avant-projets de décrets ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
• le projet de schéma régional de développement commercial, y compris le rapport sur les incidences environnementales ;
• les projets de schémas communaux de développement commercial, y compris le rapport sur les incidences environnementales ;
• les projets d’implantations commerciales (construction nouvelle, extension, projet d’ensemble commercial, exploitation ou changement de la nature commerciale) d’une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m² ;
• les projets d’implantations commerciales d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m² nécessitant un permis intégré (permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme et/ou permis d’environnement).

L’avis de l’observatoire peut être demandé en ce qui concerne :

• les projets d’implantations commerciales d’une surface supérieure à 400 m² et inférieure ou égale à 2.500 m² ;
• les projets d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² et inférieure à 2.500 m² nécessitant un permis intégré (permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme et/ou permis d’environnement).
• les recours introduits contre les décisions de permis d’implantations commerciales ou de permis intégré (y compris les refus tacites).

• Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales.