23/02/2022 . 90
Egalité Hommes-Femmes
Réforme du Code pénal sexuel
Le CWEHF a rendu un avis d’initiative sur la réforme du code pénal sexuel. Bien qu’il s’agisse d’un projet relevant du niveau fédéral, les impacts sur les compétences de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont importants et justifient cet avis.
Le Conseil a examiné le projet de texte adopté en 1ère lecture par la Commission « Justice » de la Chambre le 15 décembre 2021.
Si des avancées sont saluées, notamment au niveau de l’inscription dans le code de la notion d’inceste, le CWEHF constate que cette réforme invisibilise la problématique particulièrement genrée des violences faites aux femmes, dès l’analyse d’impact intégrée, et ne répond pas aux engagements de la Belgique par rapport aux diverses conventions internationales. Des modifications sont proposées afin que ce projet de réforme puisse être plus en phase avec les objectifs de la Convention d’Istanbul et le plan national de lutte contre les violences de genre 2021-2025 approuvé le 25 novembre 2021.