15/04/2025 . 104
Egalité Hommes-Femmes
Non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux
Le CWEHF rend un avis favorable, moyennant une abstention, à l’inscription d’une sanction visant à réduire la taille du collège d’un.e ou de plusieurs échevin.e.s/député.e.s, jusqu’à ce que chaque genre soit représenté à hauteur d’un tiers des membres, lorsqu’un pacte de majorité ne respecte pas la représentation équilibrée au sein du collège d’une commune ou d’une province.
Cette proposition de décret permet de répondre à un vide juridique, l’exigence d’un quota fixé par le décret ne devant pas être perçue que comme optionnelle. Elle permet également de matérialiser la notion d’accessibilité des femmes (ou des hommes) à la politique de proximité.
Aussi, le CWEHF suggère-t-il d’aller un peu plus loin en abrogeant également la possibilité de dérogation, de façon à inciter les pouvoirs locaux à garantir les conditions d’exercice des femmes et des hommes pour favoriser l’accès à la vie politique et à leur épanouissement (offre de services pour les parents, aménagement des horaires de réunions, etc.).