16/07/2026 . 115
Egalité Hommes-Femmes
Traitement des bourgmestres et échevins en cas de congés liés à une naissance ou une adoption
Le CWEHF rend un avis favorable au principe énoncé dans cette présente proposition de décret, estimant qu’il s’agit d’une mesure permettant d’améliorer la conciliation entre l’engagement politique, la vie professionnelle et la vie familiale et d’attirer/maintenir les femmes élues à des mandats locaux sur la durée. Cependant, il n’est pas habilité pour se prononcer sur le champ d’application exact du texte concernant les types de mandataires locaux (protégés et non-protégés) et le traitement fiscal et parafiscal du dispositif.
Il soutient l’idée de mettre en place une rétroactivité, à savoir une période de transition pour les femmes qui accoucheraient très peu de temps après la mise en œuvre du décret. Cette question est à approfondir et à préciser au niveau du délai.
Enfin, dans un souci d’équité, le CWEHF propose 2 réflexions, à savoir d’une part, instaurer cette évolution positive pour les Président·e·s des CPAS en relayant cette modification du dispositif au niveau fédéral et d’autre part, modifier l’article L1123-32, §1er du CDLD en vue d’intégrer l’accueil d’un enfant dans le cadre d’un placement familial reconnu en plus des autres formes de congé mentionnées dans cet article. Ces 2 réflexions permettront de supprimer la différence de traitement entre les Président·e·s de CPAS et les élu·e·s du niveau local et de garantir une cohérence dans le CDLD pour ces 3 types de congés dédiés aux enfants.