24/11/2022 . LOG.22.07.AV
Logement
Mesures pour lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Le projet de décret prévoit la mise en œuvre de deux tests visant à déceler d’éventuelles discriminations à l’accès au logement : un test de situation et un test « client mystère ». Ceux-ci permettront de fournir les éléments indiquant une infraction et l’engagement d’une éventuelle procédure envers le contrevenant.
Le Pôle Logement souligne l’avancée que constituent les dispositifs prévus dans ce texte, qui devraient permettre d’amplifier la lutte contre la discrimination en matière de logement. Vu le rôle important de l’administration, il faudra veiller à ce que celle-ci dispose des moyens opérationnels suffisants pour accomplir ces nouvelles missions.
Le Pôle avance une série de considérations particulières, sur le champ d’application, le contrôle, la procédure, les dispositifs de protection. Il souligne notamment l’intérêt de lutter contre les discriminations lors de toutes les étapes de la location, et pas uniquement lors de l’accès.