11/10/2021 . 1479
Action sociale
Soutien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Le CESE Wallonie accueille favorablement le projet d’arrêté visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Il formule cependant des observations sur plusieurs points spécifiques et recommande qu’une concertation soit organisée sur ceux-ci avec les représentants des secteurs concernés, avant le passage en deuxième lecture. Ainsi, sur les modifications apportées au contrat d’adaptation professionnelle (CAP), le Conseil souligne l’intérêt d’envisager l’engagement des candidats en fin de parcours de formation. Il craint néanmoins les effets pervers que pourrait engendrer, au sein des entreprises de travail adapté, l’obligation d’embauche, telle qu’elle est prévue dans le projet.
Le Conseil demande également qu’une concertation soit menée sur les mesures prévues pour la prime au tutorat ou l’extension du remboursement des frais de déplacement. Enfin, en ce qui concerne la suppression du remboursement de cotisations patronales de sécurité sociale, le CESE ne peut que marquer son accord, étant donné que les employeurs ne sont plus assujettis dans le cadre du CAP. Il rappelle cependant que les interlocuteurs sociaux dans leur ensemble, appuyés par l’avis du Conseil national du Travail, se sont opposés à l’abandon du paiement des cotisations sociales, celui-ci entrainant une perte de droits sociaux pour les bénéficiaires.