28/11/2024 . LOG.24.08.AV
Logement
Location des logements publics : projet d’arrêté
Le Pôle Logement rend un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel visant à préciser les modalités de location des logements publics en Wallonie. Il partage en effet l’objectif du Gouvernement wallon d’apporter des précisions sur la notion de « ressources », de manière à rendre applicable les nouvelles dispositions relatives au loyer d’équilibre. Cette disposition permettra d’élargir la base de candidats-locataires potentiels à des logements de ce type dont le loyer est inférieur à celui du marché.
A travers ses remarques particulières, le Pôle souligne les complexités administratives induites par l’arrêté. Il s’interroge sur la pertinence de la prise en compte de certaines rentrées financières temporaires dans le calcul des ressources, ainsi que le risque d'impacts financiers sur les sociétés de logement. Il plaide également pour une simplification des critères d’admission, une clarté accrue dans les conventions d’occupation précaires, et un meilleur équilibre entre souplesse réglementaire et sécurité juridique.