03/04/2024 . LOG.24.04.AV
Logement
Lutte contre la discrimination dans l’accès au logement
Le Pôle Logement prend acte du projet d’arrêté, qui précise des modalités d’application de certains articles du décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Il s’agit notamment du traitement des données, du contenu et des délais du PV d’audition, du mode de calcul de l’amende administrative et de sa perception, de l’organisation du recours.