13/05/2022 . AT.22.39.AV
Aménagement du territoire - Environnement - Ruralité - Tourisme
AGW CoDT Hébergements touristiques
Le projet d’arrêté vise à modifier le Code du développement territorial en soumettant à permis d’urbanisme la création d’un hébergement touristique dans une construction existante, sauf s’il est constitué de chambres au domicile du demandeur. La création de ce type d'hébergements touristiques peut en effet, dans certains cas, générer un certain nombre d'incidences négatives sur le cadre de vie notamment en créant une pression sur le logement et une suroffre locale en hébergements touristiques. En l'absence de construction nouvelle ou de transformation d'une construction existante, ces créations échappent à toute autorisation avec pour conséquence une impossibilité pour les communes concernées à réguler un aspect important de la qualité de vie des habitants.
Dans son avis, le Pôle est favorable à ce projet d’arrêté. Il suggère toutefois de bien cadrer cette possibilité de dispense de permis d’urbanisme pour la création d’hébergements touristiques constitués de chambres établies au domicile du demandeur.
De plus, il attire l’attention sur la nécessité de mettre à disposition des communes des outils qui les aident à la délivrance de ces permis d’urbanisme et demande que le projet d’arrêté soit complété par des dispositions finales et transitoires.