24/04/2025 . Mob.25.01.AV
Mobilité
Mise en conformité de deux arrêtés royaux en matière de transport par route
Le Pôle prend acte du projet d’arrêté qui vise à mettre les arrêtés royaux du 22 mai 2014 relatifs au transport de marchandises par route et au transport de voyageurs par route en conformité avec la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022, et en accord avec le transfert de compétences opéré par la 6ème réforme de l’État.