13/05/2022 . AT.22.35.AV
Aménagement du territoire
AGW CoDT Commission d'avis sur les recours
Ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifie la partie réglementaire du Code du Développement territorial en ce qui concerne la tenue de l’audition des parties et de la délibération de la Commission d’avis sur les recours par vidéo-conférence, des jetons de présence et du règlement d’ordre intérieur de la Commission.
Le Pôle émet un avis favorable sur ce projet d’AGW. Il estime que ces modifications permettent de maintenir et d’officialiser l’organisation des vidéo-conférences à long terme pour les auditions et les délibérations de la Commission, tout en évitant les ruptures sociales liées au numérique vu que les droits de requérir une audition en présentiel par les auteurs du recours sont préservés.