29/01/2024 . AT.24.12.AV-ENERGIE.24.1.AV-ENV.24.15.AV-CRAEC.24.1.AV
Aménagement du territoire - Eau - Energie - Sols
Code de la gestion des ressources du sous-sol (Partie réglementaire)
Comme pour la partie décrétale, les Pôles Aménagement du territoire, Environnement, Energie et la CRAEC prennent acte de l’objectif du Gouvernement wallon de mettre en conformité la réglementation relative aux mines, ainsi que celles relatives aux activités et installations visant à exploiter certaines ressources du sous-sol. Il s’agit de répondre aux enjeux actuels et des nouvelles formes d’exploitation du sous-sol qui sont à ce jour insuffisamment encadrées, voire pas du tout.
Néanmoins, les instances regrettent la décision du Gouvernement d'avancer avec des dispositions qui auraient dû notamment s’inscrire dans le cadre du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. La création de ce nouveau cadre règlementaire va conduire à une complexification administrative, notamment en matière de procédure d’introduction et d’instruction de demande de permis
Par ailleurs, les trois Pôles et la CRAEC plaident pour que le projet contienne une procédure de priorisation entre l’exploitation de ressources concurrentes visant un même gîte ou une même zone en sous-sol. Aussi, ils demandent que toutes les ressources du sous-sol soient exploitées selon un principe de gestion parcimonieuse, dans le respect de la santé et de la sécurité de l’humain et de la protection de toutes les composantes environnementales, et notamment l’eau et la biodiversité.
Au stade actuel du projet, comme pour la partie décrétale, les instances estiment que l’option retenue du Code soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de clarifications.