30/08/2023 . LOG.23.03.AV
Logement
Nouvelles conditions de mise en location des logements sociaux
Le Pôle Logement se réjouit de cet projet d’arrêté qui détermine les modalités d’exécution de l’article du Code wallon de l’habitat durable concernant la mise en location de logements publics.
Pour le Pôle, il est positif que les ASBL puissent avoir accès au logement public. Cependant, il relève une contradiction entre les personnes morales visées par le Code et celles définies dans l’arrêté. Une autre remarque porte sur la modification du loyer : le Pôle regrette le manque d’autonomie dans le chef des Sociétés de Logement de Service Public pour la détermination du loyer et demande qu’une liberté contractuelle soit prévue pour toutes les parties.
La durée de la convention entre la personne morale et la SLSP, qui est de trois ans, entraîne une insécurité juridique. Plusieurs interrogations subsistent également sur les dispositions relatives à la rénovation des logements mis en location auprès d’une Agence immobilière sociale ou une APL.