23/01/2019 . ENV.19.4.AV
Environnement
Projet d'AGW portant exécution du décret relatif au Livre IX du Code de l’Environnement, contenant le Code du permis d’environnement et modifiant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et le Livre Ier du Code de l’Environnement
Cet avis a été rédigé en commun avec le Pôle Aménagement du territoire.
Les Pôles prennent acte que cet avant-projet d’arrêté s’inscrit dans le projet de codification de la législation environnementale relative au permis d’environnement. Ils rappellent qu’ils sont favorables au principe de permis à durée indéterminée pour autant que les projets de décret et d’arrêté du Gouvernement wallon s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative, s’inscrivent dans le projet de dématérialisation des procédures actuellement en cours, respectent le principe de standstill en l’accompagnant, si nécessaire, d’un encadrement suffisant et visent l’amélioration de la sécurité juridique des établissements et l’attractivité de notre territoire.
L’encadrement du permis à durée indéterminée est principalement axé sur deux obligations pour les titulaires de permis : l’autocontrôle et le bilan environnemental. Les Pôles estiment que ces deux obligations doivent avoir pour effet positif d’inciter les titulaires de permis à avoir une attention particulière sur l’amélioration continue de leur établissement, mais également d’organiser une surveillance plus régulière de celui-ci. L’encadrement proposé doit permettre aussi de focaliser cette surveillance au niveau des établissements ne respectant pas ces obligations ou présentant des impacts sur l’environnement décelés via le bilan environnemental.