11/05/2021 . ENV.21.68.AV
Aménagement du territoire - Environnement
Déploiement de point d'accès sans fil (5G, WIFI, ...)
Le Pôle Environnement prend acte du projet d’arrêté qui transpose la directive européenne établissant le code des communications électroniques. Celui-ci prévoit notamment que les autorités compétentes ne subordonnent pas à un permis d’urbanisme le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée.
Toutefois, le Pôle s’inquiète de cette ingérence de l’Europe dans les procédures de délivrance des permis d’urbanisme, compétences des Etats membres.