STOUMONT . 22/11/2022 . RUR.22.1052.AV-Nature
Nature - Ruralité
Règlement communal de la commune de Stoumont sur la base de l’article 58 quinquies de la LCN et interdisant le nourrissage du grand gibier
L’article 58 quinquies de la LCN prévoit que : « Les conseils communaux peuvent prendre pour tout ou partie du territoire communal des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non gibiers.
Ils les transmettent au Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions. Celui-ci dispose d'un délai de nonante jours pour statuer, sur avis du pôle "Ruralité", section "Nature". A défaut de décision, les règlements ou ordonnances sont réputés approuvés.
Ces règlements ou ordonnances sont publiés conformément à la loi communale avant d'entrer en vigueur. Les infractions à ces règlements et ces ordonnances sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément à la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement. »
Dans le cas présent, la commune de Stoumont a eu recours à cet article en vue d’interdire le nourrissage supplétif du grand gibier (du 01/11 au 30/04) et le nourrissage dissuasif du sanglier (toute l’année) sur le territoire communal.