22/11/2017 . ENV.17.31.AV
Environnement

Délégation contenu RIE/SCDC

Le projet prévoit que le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales portant sur les schémas communaux de développement commercial est déterminé conjointement par le Ministre des implantations commerciales et par le Ministre de l’Environnement. Le Pôle estime que la disposition permet de réduire les délais de la procédure tout en n’ayant pas une moindre prise en compte de l’environnement. Il propose par ailleurs que cette disposition soit étendue à d’autres plans et programmes.

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