10/07/2024 . Mob 23 06 AV
Mobilité
Contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises de transport par route
Le Pôle salue la volonté d’appliquer un système de contrôle-sanction efficace dans le champ des compétences régionales : respect des exigences techniques, respect des limitations de vitesse et respect des obligations dans le cadre du cabotage.
Il approuve les grilles tarifaires proposées moyennant certaines réserves, notamment au niveau des amendes relatives au cabotage, pour cause de fraude, pour des infractions telles que l’absence de tachygraphe ou sa non-utilisation, ou encore pour des infractions qui ne concernent pas le temps de conduite et qui résultent généralement d’un oubli du chauffeur. Pour le Pôle, le montant total des amendes devrait à tout le moins être plafonné lorsque plusieurs infractions sont constatées.
Le Pôle émet en outre plusieurs remarques ou questionnements en ce qui concerne la répartition des compétences entre entités.