28/06/2019 . AT.19.66.AV
Aménagement du territoire
Contenu des dossiers accompagnant les demandes de reconnaissance des périmètres de sites à réaménager
Le Code du développement territorial (CoDT) prévoit que le Pôle Aménagement du territoire est consulté pour émettre un avis sur les projets d’arrêtés qui fixent le périmètre des sites à réaménager. Le contenu des dossiers qui les accompagnent est fixé dans les articles D.V.2 et R.V.2-2 du CoDT.
De la pratique du Pôle, il ressort qu’il lui est difficile d’émettre un avis circonstancié sur certains projets de périmètres car le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments de motivation de la demande.
Cet avis d’initiative a donc pour objet de proposer une série d’éléments en vue de compléter le contenu des dossiers repris aux articles D.V.2 et R.V.2-2 du CoDT. Ces éléments portent sur le fond et sur la forme des dossiers.