25/01/2019 . AT.19.13.AV
Aménagement du territoire
Code du Patrimoine – Modification de l’article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du Code du Développement territorial
Le Pôle se réjouit de la proposition de texte qui permettra une meilleure protection du patrimoine, il estime qu’il serait indispensable de veiller à ce que cette modification d’article ne complexifie pas les demandes de permis d’urbanisme et qu’elle permette au contraire une simplification des formulaires. Le Pôle considère en outre que les termes repris dans ce projet devraient être davantage précisés en mentionnant leur source ou référence. Il émet ensuite une considération quant à l’articulation des alinéas. Le Pôle est toutefois étonné que son avis n’ait pas été sollicité sur le Code du Patrimoine en deuxième lecture.