18/12/2023 . 1574
Action sociale - Emploi-Formation
Financement des entreprises de travail adapté – charges admissibles
Le CESE Wallonie approuve les modifications réglementaires sur le financement des entreprises de travail adapté, visant à mieux faire coïncider le champ des charges admissibles aux réalités de fonctionnement des ETA. Il s’agit de modifier le champ des charges admissibles pour la justification de l’utilisation des subventions « compensation de handicap » et « coûts spécifiques », tout en s’assurant de la conformité des modifications proposées au regard du Règlement européen d’exemption par catégorie (RGEC). Le CESE recommande toutefois que le GW fournisse des explications sur sa motivation d’étendre l’éligibilité des frais salariaux à l’indemnité de licenciement et qu’il procède à une concertation sur la procédure sectorielle à envisager pour encadrer l’usage des subsides en cas de préavis non presté.