04/03/2016 . 1272
Politiques transversales
Avis sur l’avant-projet de loi relative aux marchés publics
Le CESW a adopté un avis sur la procédure de transposition des directives européennes en matière de marchés publics, et plus particulièrement sur le projet de loi qui initie le processus. De manière générale, le Conseil accueille favorablement les mesures nouvelles visant à améliorer la participation des PME ainsi que la visibilité accrue donnée à la prise en compte d’exigences environnementales, sociales et du droit du travail. Il regrette cependant que l’autorité fédérale n’ait pas pris la mesure du potentiel des marchés publics dans la lutte contre le dumping social et que le texte en projet contienne de trop nombreuses habilitations au Roi de nature imprécise. Dans ce cadre, les interlocuteurs sociaux demandent au Gouvernement wallon de se mobiliser activement lors de l’élaboration des arrêtés royaux d’exécution de la loi en projet et de poursuivre et amplifier ses efforts de formation, d’aide et d’incitation des adjudicateurs publics afin de promouvoir des marchés publics durables, socialement responsables et accessibles aux PME.