11/05/2026 . 1667
Emploi-Formation
Réforme des APE (décret-cadre)
La réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) vise à transférer les budgets APE, actuellement dans le portefeuille du Ministre de l'Emploi, vers les Ministres fonctionnels compétents, notamment afin de mieux articuler les politiques de soutien à l’emploi avec les politiques sectorielles. Elle repose sur un décret-cadre fixant plusieurs principes généraux, en particulier la transparence via des cadastres annuels des employeurs bénéficiaires, la répartition des moyens sur base de critères objectifs, le recours à des régimes intégrés d’intervention financière et le maintien d’un soutien à l’emploi. La réforme prévoit ainsi l’abrogation du régime APE actuel et l’intégration progressive des moyens transférés dans des dispositifs sectoriels spécifiques, avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
Le CESE Wallonie a examiné cet avant-projet de décret-cadre, appelé décret relatif à la réconciliation des politiques fonctionnelles de soutien à l'emploi. Il peut souscrire aux principaux objectifs et principes de la réforme, même si les appréciations des organisations quant à la pertinence et aux impacts de ce projet diffèrent. Cela étant, le Conseil formule de nombreuses recommandations sur la mise en œuvre de la réforme. Il insiste entre autres sur la nécessité d’assurer la traçabilité des moyens transférés, la simplification administrative, une concertation étroite avec les secteurs concernés, ainsi qu'un phasage de l'intégration dans les politiques fonctionnelles permettant des trajectoires de transition soutenable. Les organisations syndicales, l’UNIPSO et les organisations environnementales expriment quant à elles de fortes inquiétudes quant aux risques de pertes d’emplois, à l’absence de garanties suffisantes sur les budgets transférés et leur indexation, ainsi qu’aux conséquences possibles pour les employeurs non-marchands et les pouvoirs locaux. Elles demandent notamment une période transitoire plus longue, le maintien d’un financement stable des emplois et un encadrement plus précis des modalités de transfert et de répartition des moyens.