09/02/2026 . 1655
Action sociale
Lutte contre les discriminations
Pour l’essentiel, le CESE Wallonie accueille favorablement les avant-projets de décrets, qui contribuent à consolider la base juridique nécessaire à la protection des citoyens contre les discriminations.
Il salue l’introduction de nouveaux critères protégés, la prise en compte des discriminations multiples et la meilleure protection des personnes en situation de handicap. Cependant, il invite à assurer l’équilibre entre le degré de précision de ceux-ci et l’efficacité réelle du dispositif.
Le Conseil recommande également une harmonisation des législations entre niveaux de pouvoir, une clarification du champ d’application, en particulier pour les situations liées à l’emploi, ainsi qu’un encadrement clair des actions positives, des voies de recours et des sanctions consistant en l’affichage ou la publication d’un jugement, avec entre autres une durée limitée et une motivation renforcée.