25/09/2023 . 1556
Action sociale
Dispositif wallon de prestations familiales
Le CESE Wallonie approuve les modifications introduites dans le décret relatif à la gestion et au paiement des presatations familiales. Il juge opportun de viser une harmonisation des procédures entre la Caisse publique FAMIWAL et les quatre caisses privées d’allocations familiales, en ce qui concerne la réforme du circuit de financement et la gouvernance. Il valide également la volonté de lever les discriminations subsistantes et d’assurer la mise en conformité avec le droit européen (ex. dérogations, accès au régime pour les étudiants étrangers/en formation/bénévoles, paiement sur un compte de l’enfant). Il recommande de corriger une iniquité qui subsiste concernant les allocations familiales majorées pour les orphelin·e·s en cas de remise en ménage du parent survivant. Le CESE invite à une analyse plus approfondie concernant la suppression de l’octroi d’allocations familiales rétroactives à l’enfant qui obtient une reconnaissance du statut de réfugié ou obtient le statut de protection subsidiaire (hors MENA), lorsque le double subventionnement n’est pas clairement avéré. Le CESE est favorable à la création de la base de données « WALKID ».