WALLONIE . 30/03/2023 . ENV.23.31.AV - RUR.23.313.AV
Agriculture - Eau - Environnement - Nature - Pêche - Ruralité
Modification du Code de l’eau : travaux et interventions sur les cours d’eau en cas de force majeure
Suite aux inondations de juillet 2021 ainsi qu’aux sécheresses et canicules répétées de ces dernières années, le Gouvernement propose de modifier le Code de l’eau de manière à pouvoir réaliser des travaux et aménagements sur les cours d’eau en cas de force majeure, en terrain privé. Le projet de décret vise l’ensemble des cours d’eau non navigables, soit environ 25.000 km de linéaire.
Les instances saluent l’objectif du décret : permettre et encadrer les travaux et interventions d’urgence en lien avec les cours d’eau dans la lutte contre les inondations et les conséquences de la sécheresse. Elles formulent diverses recommandations pour améliorer ou compléter le texte :
- Une concertation des propositions de modifications proposées avec les gestionnaires des cours d’eau et le Département de la Nature et des Forêts ;
- Des précisions concernant l’information et la communication avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’infrastructure ou du terrain concerné
; - Une clarification des cas autorisant une récupération des coûts auprès du propriétaire et gestionnairede l’infrastructure ou du terrain concerné ;
- Une procédure de concertation en amont afin d’éviter que les interventions rendues possibles par le décret n’impactent négativement la biodiversité ;
- Des précisions pour clarifier certaines définitions et notions.