19/09/2016 . 1306
Logement
Avis sur l'avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du Code civil relatives au bail d’habitation
Le Conseil accueille favorablement le projet de décret. Il souligne positivement qu'un certain nombre de mesures retenues répondent directement aux préconisations formulées par les partenaires sociaux dans son Avis A. 1.237 relatif à la note portant sur la politique du logement privé en Wallonie. Il estime nécessaire d’apporter une certaine cohérence entre les législations des trois Régions en cette matière. Il recommande d’examiner la politique du logement sous tous ses aspects (fiscalité immobilière…). Il accueille positivement les propositions visant le renforcement de l’obligation d’enregistrement des baux et de l’état des lieux et celle relative à l’extension des critères minimaux de salubrité. Il souscrit également aux objectifs de la lutte contre la discrimination des locataires, mais se montre perplexe sur la procédure de contrôle mystère, sa praticabilité et son efficacité. Enfin, il demande la prudence avant d’instaurer une nouvelle législation spécifique pour les colocations de biens qui servent à l’habitation principale de deux ou plusieurs locataires.