13/10/2025 . 1635
Emploi-Formation
Arrêtés : mesures diverses pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
Après avoir rendu deux avis sur les avant-projets de décret-programme, le CESE Wallonie a émis le 13 octobre deux avis sur des avant-projets d'arrêté portant diverses dispositions relatives à l'emploi et à la formation. L'avis n°1635 concerne les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en particulier les mesures Chèques-formation (possibilité de désigner le FOREm comme émetteur de chèques), CISP (confirmation d'un cavalier budgétaire) et Digistart (réduction du nombre d'heures agréées et subventionnées, suppression de l'indexation du taux horaire). Le Conseil prend acte des modifications introduites et rappelle certaines positions formulées dans l'avis n°1632 sur l'avant-projet de décret-programme II adopté le 22 septembre.