27/01/2014 . 1167
Emploi-Formation
Avis sur l’avant-projet d’arrêté modifiant le décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion et l’arrêté du 31 janvier 2013 portant exécution de ce décret
Le CESW a adopté un avis sur l’avant-projet d’arrêté modifiant le décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion et son arrêté d’exécution. Sans remettre en cause cet outil principal de soutien au développement d’entreprises d’économie sociale, le Conseil exprime une série de réserves quant au texte soumis pour avis. A ses yeux, l’avant-projet d’arrêté outrepasse la marge de manœuvre laissée par le Décret et l’effet rétroactif prévu apparait très critiquable. Autre exemple : la possibilité d’accorder à une entreprise une dérogation à l’obligation de fournir certains éléments du dossier de demande d’agrément ou d’instruire un dossier incomplet en Commission. Cela constitue un précédent inopportun ; le CESW y est opposé. La possibilité pour une agence de développement local (ADL) sous forme d’ASBL de participer au capital social ou détenir une entreprise d’insertion soulève aussi de nombreuses questions.