25/03/2014 . 1181
Aménagement du territoire
Avis sur l’avant-projet d’arrêté formant le Code du Développement territorial
Le CESW a rendu son avis sur le projet de Code de développement territorial. Dans cet avis, le Conseil se déclare favorable à la proposition de création de nouvelles directions extérieures de la DGO4 compte tenu qu'elle ne se fonde sur aucune argumentation et qu'elle va générer une augmentation des coûts de fonctionnement de ces services. Il accueille favorablement la disposition visant à accorder un agrément à durée illimitée aux auteurs de projets de plans et schémas et la volonté d’élargir la commission d’agrément. Il se réjouit également de la clarification apportée à la définition des compensations alternatives, mais regrette que la question de la détermination de la proportionnalité reste presque entière et sujette à des interprétations variées selon les situations et les localisations. Il partage les objectifs poursuivis en matière de centralité et de densification voire de création de nouvelles zones d’habitat au moyen de périmètre U mais formule des propositions portant sur leur détermination, leur mise en œuvre et leurs impacts. Enfin, il insiste pour la mise en place d’une même procédure en ce qui concerne les actes et travaux soumis à permis quelle que soit la nature juridique du demandeur.