22/09/2014 . 1197
Emploi-Formation
Avis sur l’avant-projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers
Le CESW a adopté un avis sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers. A cette occasion, il a souligné qu’un examen approfondi de la réglementation en matière d’occupation de travailleurs étrangers s’avérera nécessaire à court terme. Il s’agit d’assurer la mise en œuvre effective de la sixième réforme de l’Etat tout en tenant compte de l’évolution des dispositions européennes comme la directive «permis unique».