27/04/2015 . 1213
Economie
Avis sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2014 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon proposait « d’orienter les aides économiques vers les entreprises les plus intensives en création d’emplois, en innovation et en exportation ainsi que vers les secteurs les plus porteurs ». Pour le volet « aides classiques », une note cadre relative aux aides à l’expansion économique a été réalisée et soumise au CESW, pour avis. Le principal changement réside dans le fait qu’à l’avenir, les TPE (1 à 9 travailleurs) seront soumises aux mêmes critères d’éligibilité des aides que les petites entreprises (PE – 10 à 49 travailleurs). Pour le volet FEDER, la nouvelle carte des zones de développement de Wallonie a été approuvée par la Commission européenne en septembre dernier pour la nouvelle période de programmation (2014-2020). Le dispositif des aides à l’investissement a dû être revu en conséquence, notamment pour tenir compte des nouveaux taux maximum permis et du fait que seules les PME seront encore éligibles à l’avenir. Dans l’avant-projet d’arrêté examiné, les secteurs soutenus restent inchangés mais la condition de création minimale d’emplois est revue à la baisse, compte tenu du contexte de crise. Dans leur avis, les partenaires sociaux ont aussi plaidé pour une présentation clarifiée et simplifiée de la grille des secteurs éligibles pour l’aide classique.