28/07/2016 . 1301
Politiques transversales

Avis sur la réforme de la fonction consultative - Recommandations juridiques sur les avant-projets de décrets adoptés par le Gouvernement le 9 juin 2016

Dans cet avis d’initiative, le Conseil a souhaité formuler une série de recommandations juridiques en vue d’améliorer l’assise légistique de la réforme de la fonction consultative et de renforcer l’applicabilité des décrets-cadres modifiés par ces avant-projets. Toutes les propositions précises de modifications textuelles visent à mieux refléter les décisions politiques entérinées et à répondre aux objectifs du Gouvernement d’optimalisation, de simplification, de lisibilité et de plus grande efficacité. Elles se fondent sur quatre postulats distincts et complémentaires qui constituent quatre ambitions inspirées du principe de bonne gouvernance : l’uniformité et la cohérence des deux décrets de 2008, la transcription dans les décrets des principes inscrits dans les documents explicatifs, la clarification de « concepts-clés » et l’apport de réponses à des difficultés d’application.

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