22/09/2015 . 1237
Logement
Avis relatif à la note portant sur la politique du logement privé en Wallonie (Appropriation par la Région wallonne de la matière visée par l’article 15 de la Loi spéciale relative à la 6ème réforme de l’Etat)
Le CESW se réjouit d’être associé au processus de réflexion mais regrette de ne pas avoir été consulté sur la note relative à la réforme du logement public. Il constate cependant que peu de sous-thèmes font l’objet de propositions concrètes, voire même de réflexions avancées. Il suggère que la garantie locative soit de 3 mois quand le propriétaire fait le choix de souscrire au fonds régional des garanties locatives. Dans tous les autres cas, celle-ci est égale à 2 mois. Quant à la lutte contre l’insalubrité et l’insécurité, il souscrit à la proposition d’évaluer la pertinence des critères de salubrité fédéraux et régionaux et le régime de sanction et d’élaborer une grille indicative de référence des loyers. Celle-ci doit être un élément de cadrage et non de fixation des loyers pour que ces derniers soient estimés au mieux en fonction de la localisation et des caractéristiques essentielles du bien. Il recommande d’être prudent avant d’instaurer une législation spécifique pour les colocations de biens. Il demande d’examiner la politique du logement sous tous ses aspects, en ce compris la fiscalité immobilière. Enfin, il tient également à souligner que la question du logement privé dépasse les propositions de la note et doit s’intégrer dans des politiques relevant d’autres niveaux de pouvoir.