08/05/2017 . 1338
Action sociale
Avis relatif à la note cadre du Gouvernement wallon concernant le circuit de paiement des Allocations familiales
La note cadre du GW relative au circuit de paiement des allocations familiales s’inscrit dans la foulée de celle relative au futur modèle wallon d’allocations familiales et prévoit l’instauration d’un modèle mixte d’opérateurs : la création d’une caisse publique et le maintien d’un nombre limité de caisses privées répondant à une série de conditions d’agrément. Le Conseil approuve les orientations envisagées mais attire l’attention sur certains enjeux comme la couverture territoriale des caisses, l’encadrement de la publicité ou la détection des enfants pour lesquels les droits n’auraient pas été activés. Les organisations se montrent toutefois partagées sur la constitution d’une entité juridique distincte pour la caisse publique ou la gestion des réserves financières des caisses privées.