19/06/2026 . 1670
Action sociale
Mise en conformité du Code réglementaire wallon Action sociale Santé au nouveau Code pénal
Le CESE prend acte de la nécessité d’adapter le CRWASS en vue de sa mise en conformité avec le nouveau Code pénal dont les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
Il n'a pas de remarques particulières à formuler à ce propos.