09/02/2026 . 1656
Action sociale
Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé : responsabilisation des organismes assureurs wallons
Le CESE Wallonie s’est prononcé sur le projet d’arrêté visant à opérationnaliser un système de responsabilisation des organismes assureurs wallons (OAW), tant en matière de soins de santé que d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). Actuellement, la répartition des frais de gestion des organismes assureurs wallons ne tient compte que du seul critère quantitatif, l’objectif est donc d’intégrer un critère qualitatif dans cette répartition. L’AGW prévoit une mise en œuvre progressive du mécanisme de responsabilisation, avec une année test en 2027 et un impact financier progressif à partir de 2028.
Le CESE soutient l’objectif général du projet ainsi que la méthode de concertation adoptée, mais attire l’attention sur plusieurs éléments de mise en œuvre. Il s’interroge d’abord sur le rôle attribué aux Comités de branche « Santé » et « Handicap » dans la définition des sous-critères qualitatifs et dans l’approbation des rapports de responsabilisation, estimant que le Conseil général de l’Agence apparaît comme l’instance la plus pertinente au regard de ses compétences transversales. Le Conseil insiste également sur la nécessité d’une information claire des OAW concernant les sous-critères retenus, afin de garantir la transparence du dispositif.