19/09/2016 . 1308
Action sociale
Avis concernant l’avant-projet de décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
Le CESW a remis un avis sur un avant-projet de décret visant à mettre en place un nouveau mécanisme de financement des infrastructures hospitalières wallonnes, la Wallonie étant devenue compétente en la matière à dater du 1erjanvier 2016. Le système proposé repose sur le principe du « prix d’hébergement hospitalier », en vertu duquel les hôpitaux seront autorisés à facturer aux patients un prix à la journée qui représentera, de façon théorique, l’utilisation, par ceux-ci, des infrastructures et des équipements hospitaliers. Dans les faits, ces montants seront pris en charge par les mutuelles qui en récupéreront le montant auprès de la Wallonie. Dans son avis, le CESW prend acte du nouveau mécanisme et dit partager les objectifs de la réforme tels qu’annoncés par le Gouvernement. Le Conseil craint cependant que le système, compte tenu des taux d’intervention proposés dans le projet, ne conduise à une réduction du financement des hôpitaux et qu’il y ait de ce fait des répercussions sur la qualité et sur l’accessibilité des soins hospitaliers. En effet, un financement public trop bas amènerait les hôpitaux à devoir financer sur fonds propres une part plus importante des investissements, ce qui pourrait les conduire à augmenter la contribution des patients ou encore à réaliser des économies dans le fonctionnement des services (notamment au niveau du personnel).