29/06/2026 . 1674
Action sociale
Mise en conformité du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé au nouveau Code pénal
Le CESE Wallonie prend acte de la nécessité d’adapter le CWASS en vue de sa mise en conformité avec le
nouveau Code pénal dont les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
Le Conseil n’a pas de remarques particulières à formuler à ce propos.