19/01/2026 . 1654
Action sociale
Normes d’accueil des personnes demandant une protection internationale
Le CESE Wallonie approuve l’objectif de l’avant-projet de décret visant à mettre la législation wallonne en conformité avec la directive européenne 2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Il prend acte du caractère partiel de la transposition, limitée au champ de compétences de l’AViQ et à l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé. Le Conseil souligne positivement l’extension de l’accès aux prestations de l’AViQ aux demandeurs de protection internationale en situation de handicap, y compris pendant l’examen de leur demande, ainsi que les clarifications apportées quant aux catégories de bénéficiaires, contribuant à une meilleure sécurité juridique et à une plus grande lisibilité du dispositif.
Le CESE identifie néanmoins plusieurs points de vigilance. Il s’interroge sur le caractère limitatif de certaines catégories de bénéficiaires et sur les conditions de résidence exigées, qui pourraient restreindre l’accès aux aides pour certaines personnes étrangères en situation de handicap, en particulier celles disposant de titres de séjour limités. Il attire également l’attention sur les conséquences possibles de la durée variable des procédures de protection internationale et sur l’absence de dispositions transitoires en cas de refus de statut. Enfin, le Conseil recommande un monitoring de la mise en œuvre de la mesure par l’AViQ, incluant le suivi du nombre et du profil des bénéficiaires ainsi que l’impact budgétaire, et encourage une coopération renforcée avec les autorités fédérales compétentes.