16/11/2018 . ENV.18.115.AV
Aménagement du territoire
Avant-projet de décret transfert compétences Communauté germanophone
Cet avis a été rédigé en commun avec le Pôle Aménagement du territoire.
Les Pôles prennent acte du projet d’accord de coopération organisant le transfert de l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire de la Wallonie à la Communauté germanophone, ainsi que des avant-projets de décrets qui y sont liés.
Ils estiment toutefois que ce projet de transfert de compétences complexifie le paysage institutionnel belge en matière d’aménagement du territoire. De plus, afin notamment de garantir la cohérence avec les autres polices administratives, les Pôles insistent pour que le projet s’inscrive dans un objectif de simplification administrative, s’intègre aux objectifs de dématérialisation fixés au niveau wallon, assure et facilite la transmission et l’intégration des données statistiques germanophones liées à l’aménagement du territoire dans les outils wallons de géomatique, tout en garantissant la confidentialité de certaines données et évite que les modifications qui seront apportées à la réglementation relative au permis d’urbanisme ne créent des discriminations entre les demandeurs lorsqu’ils sont soumis à d’autres polices administratives communes à la Wallonie et à la Communauté germanophone.