08/08/2022 . Mob.22.09.AV
Mobilité

Exigences en matière d’accessibilité applicables aux services de transport

Le Pôle prend acte de l’avant-projet de décret qui vise à transposer une directive européenne.

Il estime toutefois que sur base de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les propositions faites auraient pu aller au-delà de la directive européenne.

Il attire enfin l’attention sur une imprécision dans l’intitulé du texte proposé.

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