29/01/2026 . 111
Egalité Hommes-Femmes
Lutte contre les discriminations
Le CWEHF rend un avis favorable sur les 2 avant-projets de décret moyennant la prise en compte des remarques exposées ci-après et l’ajout d’un volet « prévention », en particulier au niveau de la lutte contre le harcèlement sexuel au travail et le cyberharcèlement dont les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à être concernées que les hommes. L’intégration de ce volet permettra de répondre aux exigences de prévention développées dans le cadre de la directive 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Il relève cependant qu’aucun budget supplémentaire n’est prévu pour mettre en oeuvre de manière efficace ce décret. En effet, des moyens humains et financiers seront nécessaires pour permettre la réalisation des tests de discrimination, contrôler l’application du décret sur le terrain et faire appliquer les sanctions définies par le Tribunal. Sans renforcement significatif des ressources, l’effectivité du droit à la non-discrimination reste largement compromise.
Dès lors, le CWEHF invite le Gouvernement à adopter une politique ambitieuse en matière de lutte contre les discriminations, en renforçant la réalisation de tests de discriminations proactifs pour réduire la récurrence des discriminations, afin d’éviter aux victimes de devoir ester en justice pour qu’au final, leur dossier soit classé sans suite, faute de moyens budgétaires pour instruire et juger la plainte.