31/08/2018 . ENV.18.79.AV
Environnement
Avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale
Le Pôle appelle à la prudence concernant la volonté de procéder à une dépénalisation partielle de certaines infractions. Il souligne l’important pouvoir conféré au fonctionnaire sanctionnateur qui s’apparente à un transfert du pouvoir judiciaire. Il s’interroge sur les modalités et les balises misent en place pour encadrer le fichier central de la délinquance environnementale, sorte de casier judiciaire « light ».Il demande d’éviter la redondance et les procédures parallèles de sanctions pour une même infraction. Enfin, il attire l’attention sur la nécessaire harmonisation vis-à-vis d’autres législations wallonnes, en particulier, le Code rural et le Code du Développement territorial pour leur volet environnemental.