12/02/2018 . 1356
Action sociale
Avant-projet de décret relatif aux organismes assureurs
Le CESW s’est prononcé sur un avant-projet de décret du GW ayant pour objet de constituer une base légale wallonne permettant de confier aux organismes assureurs les missions qu’ils exerçaient au niveau fédéral sur les matières régionalisées dans les secteurs de l’aide aux personnes et de la santé. Le Conseil souligne la proactivité du Gouvernement afin de garantir que le transfert de ces compétences s’effectue dans les meilleures conditions et permette d’assurer la continuité des services et d’éviter tout vide juridique. Il formule néanmoins une série de recommandations concernant la nécessité d’accords de coopération assurant la portabilité des droits des bénéficiaires, la comptabilité distincte, la politique de contrôle, les risques de conflit d’intérêt ou encore les modalités de recours.