12/10/2018 . AT.18.83.AV-ENV.18.103.AV
Aménagement du territoire - Environnement
Avant-projet de décret relatif au Livre III du Code de l'Environnement contenant le Code du permis d'environnement et modifiant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
Cet avis a été rédigé en commun avec le Pôle Environnement.
L’avant-projet de décret s’inscrit dans l’objectif de codification de la législation environnementale. Il prévoit la création d’un Livre III qui contient les dispositions relatives au permis d’environnement qui sont actuellement reprises dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Il apporte également quelques nouveautés dont notamment, la modification de la durée du permis en passant d’une durée déterminée de maximum 20 ans à une durée indéterminée et l’application du principe de confiance et de responsabilisation des titulaires de permis par un autocontrôle.
Les Pôle apprécient la volonté du législateur de codifier le droit de l’environnement et sont favorables au principe de permis à durée indéterminée car il participera à l’amélioration de l’attractivité économique de la Wallonie tout en maintenant un haut niveau de protection environnementale. Ils insistent toutefois pour que le présent projet de décret s’inscrive dans un objectif de simplification administrative, respecte le principe de standstill en l’accompagnant, si nécessaire, d’un encadrement suffisant et vise l’amélioration de la sécurité juridique des établissements et l’attractivité de notre territoire.