05/09/2025 . AT.25.112.AV
Aménagement du territoire
Décret-programme - volet CoDT
Les modifications du Code du développement territorial (CoDT) proposées par l’avant-projet de décret programme visent notamment la suspension des délais en cas de force majeure, l’anticipation de l’avis du Fonctionnaire délégué et du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du SPW sur les schémas communaux et pluricommunaux, la tutelle d’approbation des schémas communaux et pluricommunaux, la dématérialisation des permis…
De manière générale, le Pôle Aménagement du territoire accueille favorablement ces propositions de modifications dont la finalité est notamment de simplifier et optimiser les procédures administratives et d’intégrer la dématérialisation des permis dans la législation. Il rappelle que les attentes du Pôle sont fortes en la matière.
Différentes remarques et propositions de reformulation sont afin de rendre concourir à ces objectifs. Elles concernent notamment la concordance de procédures, la prise en compte de certaines exigences légales, la clarification de notions, la définition de balises, des précisions à apporter et incohérences à lever, le maintien de certaines « omissions »…