11/09/2025 . Energie.25.02.AV
Energie
Considérations sur le volet « énergie » de l’avant-projet de décret-programme
Les modifications législatives proposées en matière d’énergie portent sur trois décrets respectivement relatifs à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité (décret du 12 avril 2001) et du gaz (décret du 19 décembre 2002), et à la promotion de l'utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables (décret du 9 décembre 1993). L'avis reprend des observations portant sur le renforcement de la coopération entre gestionnaires de réseaux de distribution dans le respect de l’autonomie locale, l’alimentation en électricité de tiers par des réseaux privés, les réponses partielles apportées par le projet de texte en matière de flexibilité et de stockaged’énergie dans l’attente d’un cadre global nécessaire à la réussite de l’électrification de la région, l’accès aux données de comptage pour les clients des GRD, la nécessité de prévoir des garde-fous à l’activation de la fonction communicante des compteurs dans des cas critiques avérés, les mécanismes d’aide à la production ou à l’injection de gaz issu de SER, ou encore l’interdiction à partir de 2025 de soutien aux chaudières utilisant des combustibles fossiles.