11/09/2026 . AT.26.142.AV
Aménagement du territoire
Modification du CoDT concernant les charges d’urbanisme
Le Gouvernement propose de revoir le régime des charges d’urbanisme pour renforcer l’autonomie communale et offrir davantage de transparence et de prévisibilité aux demandeurs de permis.
Le Pôle accueille favorablement la réforme, les objectifs qu’elle poursuit et les avancées proposées comme la modification concernant les charges en numéraire visant à réaffecter la somme d'argent à d'autres actes et travaux ou à l'acquisition d'autres droits ou encore l’extension des actes et travaux constituant une charge en nature au renforcement des infrastructures vertes et bleues ainsi qu’à la restauration de la biodiversité.
Le Pôle relève toutefois plusieurs points d’attention : l’absence d’évaluation du système actuel, le référentiel régional applicable aux seuls projets résidentiels impliquant le manque de cadrage pour les autres projets, l’absence de mise en perspective concernant la fixation des montants des charges avec les stratégies territoriales, etc.
Il s’interroge également sur le glissement du système des charges vers un principe de fiscalité communales et relève l’importance de définir certains concepts. Il estime que l’adoption d’un règlement communal doit être encouragée sans que cela prive automatiquement les communes qui n’en disposeraient pas de la faculté d’imposer une charge proportionnée dans les cas où celle-ci est nécessaire.
Enfin, le Pôle souhaite que des dispositifs d’accompagnement de la réforme soient disponibles pour les communes le plus rapidement possible.