21/10/2022 . LOG.22.06.AV
Logement
Bail d’habitation
Le projet de décret modifie le décret du 18 mars 2018 relatif au bail d’habitation et apporte les réponses aux biais constatés dans la mise en œuvre de celui-ci.
Le Pôle Logement remet un avis favorable sur le projet de décret proposé. Il souligne en particulier les simplifications apportées à la définition du statut d'étudiant, à la procédure de preuve de la poursuite des études et à l'obligation de congé. Il émet toutefois plusieurs remarques, notamment sur la domiciliation dans une chambre d’étudiant qui doit être rendue possible ou la possibilité pour un jeune non majeur de pouvoir signer un bail (si celui-ci débute à sa majorité).